Natinf 25634
Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage
Que signifie le Natinf 25634 ?
Le Natinf 25634 vise la collecte d'un cadavre de porcin sans déclaration préalable à l'établissement d'élevage, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-13 §II 1°, D.212-35 et L.653-12 du Code rural, concerne les professionnels ou toute personne procédant à cette opération sans respecter les obligations sanitaires et de traçabilité.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25634 correspond à l'infraction de collecte d'un cadavre de porcin sans déclaration à l'établissement d'élevage, sanctionnée comme une contravention de 3e classe par le Code rural. Cette disposition, encadrée notamment par l'article R.215-13 §II 1°, vise à garantir le respect des règles sanitaires et de traçabilité dans le secteur porcin, en imposant une déclaration systématique auprès de l'établissement concerné. Les articles D.212-35 et L.653-12 complètent ce cadre réglementaire en précisant les obligations des acteurs impliqués dans la gestion des sous-produits animaux. Cette infraction s'applique à toute personne, professionnelle ou non, procédant à la collecte sans se conformer à cette formalité, essentielle pour prévenir les risques épidémiologiques et assurer la transparence des filières d'élevage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.