Natinf 25633
Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 25633 ?
Le Natinf 25633 vise la contravention de 3ème classe consistant à déplacer des porcins sans notifier ce déplacement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification, prévue par les articles R.215-13 §I 5°, D.212-42 et L.212-12 du code rural.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25633 correspond à l'infraction de déplacement de porcins sans notification préalable au gestionnaire de la base de données nationale d'identification, une contravention de 3ème classe encadrée par le code rural. Cette obligation, prévue aux articles R.215-13 §I 5°, D.212-42 et L.212-12, vise à assurer la traçabilité sanitaire et zootechnique des animaux. L'article R.215-13 §I du code rural réprime ce manquement, essentiel pour la prévention des risques épidémiologiques et la gestion des cheptels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.