Natinf 25632
Circulation d'un porcin sans document de circulation
Que signifie le Natinf 25632 ?
Le Natinf 25632 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un porcin sans le document de circulation obligatoire prévu par le Code rural. Cette infraction vise le défaut de traçabilité sanitaire et est prévue à l'article R. 215-13, I, 1° c) du Code rural et de la pêche maritime, en lien avec le règlement UE 2016/429.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25632 sanctionne la circulation d'un porcin en l'absence du document de circulation exigé par la réglementation sanitaire et vétérinaire. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par l'article R. 215-13, I, 1° c) du Code rural et de la pêche maritime, s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles. Elle vise à garantir la traçabilité des animaux d'élevage pour prévenir les risques épidémiologiques. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est déplacé sans le document officiel attestant son origine, son état sanitaire et son identification, même en l'absence de toute intention frauduleuse. Les professionnels du secteur, éleveurs ou transporteurs, sont particulièrement concernés par cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25632
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.