Natinf 25631
Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation

Informations clés

Description

Le Natinf 25631 correspond à l'introduction d'un porcin dans une exploitation sans le document de circulation exigé par la réglementation sanitaire et vétérinaire. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.215-13 I 1° c) du code rural et le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, vise à garantir la traçabilité des animaux pour prévenir les risques épidémiologiques. Le document de circulation, obligatoire, permet de retracer l'origine, les mouvements et l'état sanitaire des porcins, assurant ainsi un contrôle efficace des filières d'élevage. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est introduit dans l'exploitation sans ce justificatif, indépendamment de l'intention ou de la connaissance du contrevenant. Elle s'applique à tout opérateur, éleveur ou transporteur intervenant dans la chaîne de circulation des porcins.

Montant des contraventions