Natinf 25630
Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 25630 correspond à l'infraction d'introduction dans une exploitation d'élevage d'un porcin dépourvu d'un dispositif d'identification physique conforme aux normes en vigueur. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.215-13 I 1° B) du Code rural et le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, vise à garantir la traçabilité sanitaire des animaux au sein des filières porcines. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un porcin est introduit dans une exploitation sans identification valide, indépendamment de l'origine ou du motif de l'introduction. Les dispositions réglementaires imposent une identification systématique pour prévenir les risques épidémiologiques et assurer la sécurité des cheptels.

Montant des contraventions