Natinf 25629
Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
Que signifie le Natinf 25629 ?
Le Natinf 25629 désigne la circulation de porcin non identifié est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.215-13 §I 3°, ART.D.212-37, ART.L.212-12 C.RURAL et ART.11 AL.1 ARR.MINIST DU 24/11/2005, et réprimée par l'article ART.R.215-13 §I C.RURAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25629 désigne la circulation de porcin non identifié est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.215-13 §I 3°, ART.D.212-37, ART.L.212-12 C.RURAL et ART.11 AL.1 ARR.MINIST DU 24/11/2005, et réprimée par l'article ART.R.215-13 §I C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25629
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.