Natinf 25629
Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
Que signifie le Natinf 25629 ?
Le Natinf 25629 vise la circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction est caractérisée par l'absence ou le non-respect des dispositifs d'identification prévus par la réglementation européenne et le code rural, applicable à tout détenteur ou transporteur de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25629 correspond à la circulation d'un porcin sans identification physique conforme, une contravention de 3e classe encadrée par l'article R.215-13 I 1° B) du code rural et le règlement UE du 9 mars 2016. Cette infraction réprime l'absence ou l'inadéquation des moyens d'identification (boucles, tatouages ou transpondeurs) imposés pour tracer les animaux, essentiels à la santé publique et à la sécurité sanitaire. Elle s'applique dès lors qu'un porcin est déplacé ou détenu sans respecter ces obligations, sans distinction de la qualité de l'auteur (éleveur, transporteur ou particulier). La réglementation vise à prévenir les risques épidémiologiques et à garantir la traçabilité des cheptels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25629
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.