Natinf 25628
Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes
Que signifie le Natinf 25628 ?
Le Natinf 25628 vise la contravention de 3ème classe relative à l'identification de porcins au moyen de marques auriculaires ou de tatouages non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, applicable aux détenteurs d'animaux, est prévue par les articles R.215-13 §I 2°, D.212-38 et L.212-12 du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25628 correspond à l'infraction d'identification non conforme des porcins, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Elle concerne spécifiquement l'apposition de marques auriculaires ou de tatouages ne respectant pas les normes en vigueur, telles que définies par le code rural et l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005. Les articles R.215-13 §I 2°, D.212-38 et L.212-12 du code rural encadrent cette obligation, imposant aux éleveurs et détenteurs de porcins de se conformer aux modalités d'identification prescrites pour assurer la traçabilité des animaux. Cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire et la transparence dans la filière porcine, en évitant les risques liés à une identification défaillante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.