Natinf 25627
Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire
Que signifie le Natinf 25627 ?
Le Natinf 25627 vise la contravention de 3ème classe consistant à ne pas identifier un porcin non communautaire dans les 30 jours suivant son introduction dans une exploitation agricole. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-13 I 2° du code rural, s’applique au détenteur de l’animal et réprime le défaut de traçabilité sanitaire obligatoire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25627 correspond à l’infraction de non-identification d’un porcin non communautaire dans un délai de 30 jours après son introduction dans une exploitation. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par l’article R. 215-13 I 2° du code rural et précisée par les dispositions réglementaires telles que l’article D. 212-37 alinéa 3, impose aux éleveurs ou détenteurs d’assurer la traçabilité des animaux pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire. L’obligation d’identification, fixée par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005, vise à prévenir les risques épidémiologiques et à garantir le contrôle des mouvements d’animaux au sein de l’Union européenne.
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