Natinf 25626
Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation
Que signifie le Natinf 25626 ?
Le Natinf 25626 correspond à une contravention de 3ème classe visant l'absence d'identification d'un porcin avant sa sortie de l'exploitation d'élevage. Cette infraction, prévue par les articles R.215-13 §I 2° et D.212-37 du Code rural, réprime le défaut de marquage ou de traçabilité obligatoire pour les suidés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25626 sanctionne le non-respect des obligations d'identification des porcins avant leur départ d'une exploitation agricole, une mesure essentielle pour la traçabilité sanitaire et la prévention des épizooties. Prévue par les articles R.215-13 §I 2° et D.212-37 du Code rural, cette contravention de 3ème classe impose aux éleveurs de procéder au marquage des animaux selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005, notamment via un identifiant unique apposé avant tout mouvement. L'article L.212-12 du même code encadre plus largement les obligations liées à l'identification des animaux d'élevage, tandis que l'article R.215-13 précise les manquements réprimés. Cette infraction, relevant du domaine contraventionnel, est passible d'une amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.