Natinf 25625
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins
Que signifie le Natinf 25625 ?
Le Natinf 25625 correspond à la contravention de 5ème classe réprimant l'absence de déclaration d'un site d'élevage porcin par son détenteur, prévue par les articles R.215-13 III alinéa 1 et D.212-36 du Code rural. Cette infraction vise le manquement à l'obligation administrative de signalement des installations d'élevage.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25625 sanctionne la non-déclaration d'un site d'élevage porcin par son détenteur, constituant une contravention de 5ème classe au sens des articles R.215-13 III alinéa 1 et D.212-36 du Code rural. Cette obligation administrative, essentielle pour le suivi sanitaire et la traçabilité des cheptels, impose aux éleveurs de signaler leurs installations aux autorités compétentes. L'infraction est réprimée par les dispositions combinées de l'article R.215-13 III alinéas 1 et 2 du Code rural et de l'article 131-16 du Code pénal, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.