Natinf 25624
Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage
Que signifie le Natinf 25624 ?
Le Natinf 25624 vise la détention de porcins sans déclaration préalable à l'établissement d'élevage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le code rural, concerne tout détenteur de porcs tenu de se conformer aux obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25624 correspond à la détention de porcins sans déclaration à l'établissement d'élevage, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.215-13 (III, alinéa 1), D.212-35 et L.653-12 du code rural. Cette infraction réprime le défaut de déclaration des animaux auprès des services vétérinaires ou de l'établissement d'élevage agréé, une formalité obligatoire pour assurer la traçabilité sanitaire et le contrôle des cheptels. Les textes applicables, notamment l'article R.215-13 du code rural, prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans toutefois préjuger des mesures administratives complémentaires pouvant être prises par les autorités compétentes. La répression de cette contravention relève des dispositions du code pénal, notamment l'article 131-16 (8° et 9°), qui fixe le régime des peines contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.