Natinf 25623
Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Que signifie le Natinf 25623 ?
Le Natinf 25623 vise une contravention de 3e classe correspondant à l'utilisation, par un employeur agricole, d'un procédé de travail susceptible de provoquer une maladie professionnelle sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.751-27, R.751-17 et L.751-7 du Code rural, réprime le manquement à l'obligation de signalement des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25623 réprime l'utilisation non déclarée, par un employeur agricole, d'un procédé de travail pouvant entraîner une maladie professionnelle. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.751-27, R.751-17 et L.751-7 du Code rural, ainsi que par les dispositions des articles R.471-5, L.461-4 et R.461-4 du Code de la sécurité sociale, impose à l'employeur une obligation de déclaration des risques professionnels. L'infraction est caractérisée dès lors que le procédé, susceptible de causer une pathologie reconnue comme maladie professionnelle, est utilisé sans avoir été préalablement signalé aux autorités compétentes. Ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la santé des travailleurs agricoles en garantissant une traçabilité des méthodes de travail potentiellement dangereuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25623
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.