Natinf 25622
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle
Que signifie le Natinf 25622 ?
Le Natinf 25622 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant le maniement de fonds dans le cadre d’activités d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce par une personne morale dépourvue de carte professionnelle. L’infraction suppose l’exercice illégal de ces activités réglementées, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25622 correspond au délit de maniement de fonds pour des activités d’entremise ou de gestion immobilière et de fonds de commerce exercées par une personne morale sans détenir la carte professionnelle obligatoire. Instauré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ce dispositif encadre strictement les professions immobilières pour protéger les transactions et les fonds confiés par les clients. L’article 1er de cette loi définit les activités concernées, tandis que les articles 16 et 18 sanctionnent leur exercice illégal. L’article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de poursuivre l’entité juridique elle-même. Les peines encourues incluent des amendes et des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.