Natinf 25619
Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
Que signifie le Natinf 25619 ?
Le Natinf 25619 vise le délit de refus de répondre à une réquisition émanant d’un procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire, autorisé à exiger la remise d’informations utiles à une enquête préliminaire. Prévu par les articles 77-1-1 et 60-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il sanctionne l’obstruction à l’exercice des pouvoirs d’enquête dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25619 correspond au délit de refus de déférer à une réquisition légale adressée par un procureur de la République ou un officier de police judiciaire (OPJ), dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon les articles 77-1-1 et 60-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, cette infraction se caractérise par le fait de ne pas transmettre des informations ou documents demandés, alors que ces éléments sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition doit être régulière, c’est-à-dire émise par une autorité compétente et portant sur des données pertinentes pour l’enquête en cours. Ce délit vise à garantir l’efficacité des investigations menées sous l’autorité du parquet, en sanctionnant les entraves à la collecte d’éléments probatoires.
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