Natinf 25618
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance
Que signifie le Natinf 25618 ?
Le Natinf 25618 correspond au délit de refus de répondre à la réquisition d’un officier de police judiciaire exigeant la remise d’informations utiles à une enquête de flagrance. Prévu par l’article 60-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il vise toute personne tenue de collaborer à la manifestation de la vérité dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25618 réprime le refus de communiquer des informations à un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête de flagrance, tel que défini par l’article 60-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique lorsque l’OPJ requiert la transmission d’éléments nécessaires à l’enquête, notamment des données techniques ou des documents permettant d’identifier des auteurs ou des complices. L’alinéa 1 du même article encadre les conditions de cette réquisition, soulignant son caractère contraignant pour les personnes ou organismes détenteurs des informations demandées. Le refus de s’y conformer entrave directement le déroulement des investigations en phase de flagrance, justifiant ainsi sa répression pénale.
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