Natinf 25615
Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
Que signifie le Natinf 25615 ?
Le Natinf 25615 vise un délit maritime réprimant l’obstacle, par l’armateur ou l’exploitant d’un navire vraquier, à la mise en œuvre du plan de chargement ou de déchargement de sa cargaison sèche. Prévu aux articles L.5336-12 2°, L.5334-12 et L.4251-1 du Code des transports, il sanctionne le manquement aux obligations de sécurité et de coordination lors des opérations portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25615 correspond à un délit maritime spécifique, défini par les articles L.5336-12 2°, L.5334-12 et L.4251-1 du Code des transports, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Il réprime le fait, pour l’armateur ou l’exploitant d’un navire vraquier, de faire obstacle à l’exécution du plan de chargement ou de déchargement de sa cargaison sèche. Ce plan, obligatoire, encadre les opérations pour garantir la sécurité du navire, des équipages et des installations portuaires. L’infraction suppose une action ou une omission volontaire de la part du responsable, compromettant la bonne exécution des procédures prévues. Les textes visent à prévenir les risques liés à une mauvaise répartition des charges ou à des manœuvres non conformes, susceptibles d’entraîner des accidents ou des dommages matériels.
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