Natinf 25610
Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit

Informations clés

Description

Le Natinf 25610 correspond à l'infraction d'augmentation du montant d'un crédit renouvelable sans établissement d'un nouveau contrat, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de la consommation. Cette disposition, prévue aux articles L.312-57, L.312-64 et réprimée par l'article R.341-14, impose aux professionnels du crédit de formaliser toute modification substantielle du montant initial par un nouveau contrat. L'élément constitutif essentiel réside dans l'absence de conclusion d'un nouvel accord écrit, alors que le montant du crédit est augmenté, ce qui prive l'emprunteur des garanties légales attachées à la formation d'un contrat. Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les modifications unilatérales des conditions de crédit, en assurant la transparence et le respect des obligations précontractuelles et contractuelles.

Montant des contraventions