Natinf 25608
Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un état actualise de l'execution de son contrat

Informations clés

Description

Le Natinf 25608 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de transmission par le prêteur d'un état actualisé de l'exécution du contrat à l'emprunteur d'un crédit renouvelable. Prévue par les articles L.312-57, L.312-71 et réprimée par l'article R.341-17 du Code de la consommation, cette infraction sanctionne le manquement à l'obligation légale d'information continue pesant sur les établissements de crédit. L'état actualisé doit notamment préciser le montant du crédit disponible, les échéances et le taux effectif global, afin de permettre à l'emprunteur de suivre l'évolution de son engagement. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs en matière de crédit, visant à garantir une transparence effective tout au long de la relation contractuelle.

Montant des contraventions