Natinf 25607
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
Que signifie le Natinf 25607 ?
Le Natinf 25607 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi dérogatoire non conforme d'un jeune travailleur un jour férié légal. Il s'agit d'un manquement aux règles encadrant le travail des mineurs, prévu par les articles L.3164-6, L.3164-8 et R.3164-2 du Code du travail, et sanctionné par l'article R.3165-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25607 correspond à l'infraction d'emploi dérogatoire non conforme d'un jeune travailleur un jour férié légal, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.3164-6, L.3164-8 et R.3164-2 du Code du travail, vise à protéger les mineurs en limitant les exceptions autorisant leur travail les jours fériés. L'article R.3165-6 du Code du travail réprime ce manquement, qui consiste à employer un jeune travailleur dans des conditions non conformes aux dérogations prévues par la réglementation. Les règles applicables définissent notamment les secteurs d'activité et les modalités dans lesquels un tel emploi peut être exceptionnellement autorisé, tout manquement à ces dispositions étant passible de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25607
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.