Natinf 25607
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
Que signifie le Natinf 25607 ?
Le Natinf 25607 désigne l'emploi dérogatoire non conforme d'un jeune travailleur un jour férié est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.3165-6 du Code du travail, ce manquement aux règles du travail des jeunes peut entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25607 désigne l'emploi dérogatoire non conforme d'un jeune travailleur un jour férié est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.3165-6 du Code du travail, ce manquement aux règles du travail des jeunes peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25607
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.