Natinf 25606
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 25606 ?
Le Natinf 25606 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi d'un jeune travailleur mineur de moins de 18 ans un jour de fête légale. Prévue par les articles R.3165-4, L.3164-6 et L.3161-1 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement la protection des mineurs dans le cadre professionnel lors de jours fériés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25606 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'emploi d'un mineur de moins de 18 ans un jour férié légal, en violation des dispositions du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.3165-4, L.3164-6 et L.3161-1, vise à protéger les jeunes travailleurs en interdisant leur emploi lors de ces jours spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi. L'article R.3165-4 du Code du travail, notamment dans son alinéa 2, réprime ce comportement en cas de récidive, soulignant le caractère aggravé de la méconnaissance répétée de cette règle. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de protection de l'enfance et de régulation des conditions de travail des mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25606
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.