Natinf 25605
Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 25605 ?
Le Natinf 25605 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un jeune travailleur mineur de moins de 18 ans un jour de fête légale. Prévu par les articles R.3165-4, L.3164-6 et L.3161-1 du Code du travail, il vise à protéger les mineurs en interdisant leur travail ces jours spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25605 sanctionne l’emploi d’un mineur de moins de 18 ans un jour férié légal, infraction constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Les articles R.3165-4, L.3164-6 et L.3161-1 encadrent cette prohibition, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des jeunes travailleurs. L’employeur qui fait travailler un mineur ces jours-là commet une infraction, indépendamment de la durée ou de la nature de la tâche effectuée. Cette mesure vise à garantir le respect des périodes de repos et à préserver la santé des jeunes salariés, conformément aux dispositions du droit du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25605
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.