Natinf 25604
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
Que signifie le Natinf 25604 ?
Le Natinf 25604 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect du repos dominical des apprentis âgés de moins de 18 ans. Prévue par les articles R.3165-3, L.3164-5 et R.3164-1 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement l’employeur qui fait travailler un apprenti mineur le dimanche, jour de repos obligatoire pour cette catégorie de travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25604 sanctionne le manquement à l’obligation de repos dominical imposée aux apprentis de moins de 18 ans, conformément aux dispositions du Code du travail. L’article R.3165-3, complété par les articles L.3164-5 et R.3164-1, encadre strictement cette protection en interdisant aux employeurs de faire travailler ces jeunes le dimanche, sous peine de commettre une contravention de 4ᵉ classe. Cette mesure vise à garantir le respect des droits des apprentis mineurs, dont la vulnérabilité justifie des règles spécifiques en matière de durée et d’organisation du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25604
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.