Natinf 25604
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
Que signifie le Natinf 25604 ?
Le Natinf 25604 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-respect du repos dominical des apprentis mineurs de 18 ans en France. Prévue par le Code du travail (ART.R.3165-3, ART.L.3164-5), cette infraction sanctionne l'employeur sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25604 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-respect du repos dominical des apprentis mineurs de 18 ans en France. Prévue par le Code du travail (ART.R.3165-3, ART.L.3164-5), cette infraction sanctionne l'employeur sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25604
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.