Natinf 25603
Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement
Que signifie le Natinf 25603 ?
Le Natinf 25603 correspond au délit prévu par les articles L.5324-1 et L.5321-3 du Code du travail, réprimant l'exigence d'une rétribution en échange d'un service de placement. Il vise toute personne qui, sans y être habilitée, demande ou perçoit une rémunération pour faciliter l'embauche ou l'emploi d'un candidat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25603 réprime le délit d'exigence d'une rétribution en contrepartie d'un service de placement, défini par les articles L.5324-1 et L.5321-3 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les pratiques consistant à demander ou percevoir une rémunération pour faciliter l'accès à un emploi ou à un recrutement, sans disposer des autorisations légales requises. L'article L.5324-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette prohibition, visant à protéger les candidats contre les abus liés aux intermédiaires non agréés. Les dispositions légales visent à garantir la transparence et l'équité dans les processus de placement professionnel, en réservant ces activités aux organismes habilités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.