Natinf 25600
Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee
Que signifie le Natinf 25600 ?
Le Natinf 25600 vise la publication ou diffusion d'une offre d'emploi non datée, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.5334-1 du Code du travail, sanctionne l'absence de mention de la date sur l'offre, élément essentiel à l'information des candidats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25600 correspond à la publication ou diffusion d'une offre d'emploi dépourvue de date, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles L.5332-1 et R.5334-1 du Code du travail. L'infraction repose sur l'obligation légale, pour tout employeur ou intermédiaire, d'indiquer clairement la date de l'offre afin de garantir la transparence et la loyauté des recrutements. L'article R.5334-1 du Code du travail réprime spécifiquement ce manquement, qui peut fausser la perception des candidats quant à l'actualité et à la validité de la proposition. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25600
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.