Natinf 25599
Vente d'offre ou de demande d'emploi
Que signifie le Natinf 25599 ?
Le Natinf 25599 désigne Contravention de 3ᵉ classe : la vente illégale d'offres ou de demandes d'emploi est sanctionnée par une amende en France, selon le Code du travail (ART.R.5334-1 et ART.L.5331-1). Aucune perte de points sur le permis de conduire n'est appliquée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25599 désigne Contravention de 3ᵉ classe : la vente illégale d'offres ou de demandes d'emploi est sanctionnée par une amende en France, selon le Code du travail (ART.R.5334-1 et ART.L.5331-1). Aucune perte de points sur le permis de conduire n'est appliquée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25599
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.