Natinf 25599
Vente d'offre ou de demande d'emploi
Que signifie le Natinf 25599 ?
Le Natinf 25599 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la vente d'offres ou de demandes d'emploi, prévue par les articles R.5334-1 et L.5331-1 du Code du travail. Cette infraction vise tout acte de commercialisation illicite de propositions ou de recherches d'emploi, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25599 sanctionne la vente d'offres ou de demandes d'emploi, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le Code du travail. L'article L.5331-1 pose le principe de gratuité des services de placement, tandis que l'article R.5334-1 réprime spécifiquement les pratiques consistant à monnayer, directement ou indirectement, la diffusion ou l'accès à des offres ou demandes d'emploi. Cette infraction vise à protéger les candidats et employeurs contre les abus commerciaux dans le domaine de l'emploi, en garantissant l'accès gratuit aux services de placement publics ou agréés. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25599
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.