Natinf 25598
Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 25598 ?
Le Natinf 25598 vise la mise en vente ou la vente de produits en cuir dépourvus de l'étiquetage obligatoire conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010, sanctionne le défaut d'information sur la composition et l'origine des matériaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25598 correspond à l'infraction de mise en vente ou de vente de produits en cuir sans étiquetage conforme aux exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010, impose aux professionnels de fournir une information claire sur la composition et l'origine des matériaux utilisés. L'étiquetage doit notamment indiquer la présence de cuir véritable, son origine animale et les éventuels traitements appliqués. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte à la transparence vis-à-vis des consommateurs et fausse les conditions de concurrence entre opérateurs économiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25598
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.