Natinf 25590
Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Que signifie le Natinf 25590 ?
Le Natinf 25590 désigne Délit d'exécution de travaux non autorisés dans un périmètre soumis à aménagement foncier, réprimé par l'article L.121-23 al.1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25590 désigne Délit d'exécution de travaux non autorisés dans un périmètre soumis à aménagement foncier, réprimé par l'article L.121-23 al.1 du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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