Natinf 25589
Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Que signifie le Natinf 25589 ?
Le Natinf 25589 vise le délit de coupe non autorisée d’arbres dans un périmètre soumis à aménagement foncier, prévu par les articles L.121-23 alinéa 2 et L.121-19 du code rural. Cette infraction réprime l’abattage ou l’élagage réalisé sans autorisation préalable dans des zones spécifiquement protégées ou en cours de restructuration foncière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25589 correspond à l’infraction de coupe non autorisée d’arbres dans un périmètre soumis à aménagement foncier, qualifiée de délit par le code rural. Cette disposition, encadrée par les articles L.121-23 alinéa 2 et L.121-19 du code rural, ainsi que par l’article L.362-1 du code forestier, vise à protéger les espaces agricoles ou forestiers en cours de réorganisation ou de préservation. L’infraction suppose une action matérielle – abattage, élagage ou destruction – réalisée sans l’autorisation requise, dans des zones où des mesures d’aménagement foncier sont en vigueur, comme des opérations de remembrement ou des périmètres de protection environnementale. Les textes applicables sanctionnent ainsi les atteintes portées à l’intégrité de ces espaces, dont la gestion est soumise à des règles strictes pour garantir leur pérennité ou leur restructuration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.