Natinf 25588
Exploitation irreguliere d'etablissement detenant en captivite des animaux non domestiques
Que signifie le Natinf 25588 ?
Le Natinf 25588 vise le délit d'exploitation irrégulière d'un établissement détenant en captivité des animaux non domestiques, prévu par les articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-19 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'absence d'autorisation ou le non-respect des conditions légales encadrant la détention et la présentation au public de ces espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25588 correspond à l'exploitation irrégulière d'un établissement détenant des animaux non domestiques en captivité, infraction délictuelle sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette infraction concerne notamment les parcs zoologiques, réserves ou tout établissement présentant des espèces sauvages au public sans autorisation valide ou en violation des prescriptions administratives fixées par les articles L.413-3 et R.413-19 à R.413-44. L'article L.415-3 5° précise les conditions de détention et de protection de ces animaux, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction suppose une exploitation effective de l'établissement, sans se limiter à la simple détention illicite d'animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.