Natinf 25518
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Que signifie le Natinf 25518 ?
Le Natinf 25518 vise le délit de non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un produit présentant un danger avéré pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'infraction suppose la connaissance de l'arrêté et la persistance de la détention ou de la mise à disposition du produit prohibé, sans exécution des mesures prescrites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25518 correspond au délit prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéa 1 du Code de la consommation, réprimant le refus ou l'omission d'exécuter un arrêté préfectoral imposant la destruction d'un produit identifié comme dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'inaction ou la résistance à une mesure administrative contraignante, après notification formelle de l'arrêté. L'élément matériel repose sur la persistance de la détention, de la commercialisation ou de la mise à disposition du produit incriminé, malgré l'obligation légale de destruction. L'intention coupable est caractérisée par la connaissance de l'arrêté et la volonté de ne pas s'y conformer. Les dispositions visent à garantir l'effectivité des mesures de protection collective, en permettant une intervention pénale lorsque les acteurs économiques ou les détenteurs concernés ne respectent pas les injonctions préfectorales.
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