Natinf 25490
Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 25490 ?
Le Natinf 25490 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la présentation, par une personne morale, d'un bien ou produit exclusivement en langue étrangère sans traduction française. Cette infraction, prévue par la loi du 4 août 1994 relative à l'usage de la langue française, s'applique dans le cadre des obligations de francisation des supports commerciaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25490 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant les personnes morales qui présentent un bien ou un produit uniquement en langue étrangère, sans fournir de traduction en français. Cette obligation, issue de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, vise à garantir l'usage de la langue française dans les échanges commerciaux et les supports destinés au public. L'article 2 de cette loi impose en effet que l'emploi du français soit assuré pour les biens et services proposés en France. Le décret n°95-240 du 3 mars 1995 précise les modalités d'application, notamment à travers son article 1er, qui encadre les conditions de présentation des produits. En cas de manquement, l'article 4 du même décret prévoit les sanctions applicables, tandis que l'article 131-41 du Code pénal fixe le régime des amendes pour les personnes morales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25490
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.