Natinf 2549
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Que signifie le Natinf 2549 ?
Le Natinf 2549 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution d'un arrêté ordonnant le retrait ou la destruction d'un produit dangereux. Cette infraction, prévue par les articles R.532-1 4° et L.521-17 du Code de la consommation, vise à garantir la sécurité des consommateurs en sanctionnant le défaut de conformité aux mesures administratives imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2549 sanctionne le non-respect d'un arrêté administratif imposant le retrait ou la destruction d'un produit dangereux, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles R.532-1 4° et L.521-17, vise à prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs en assurant l'exécution des mesures correctives ordonnées par les autorités compétentes. Les articles R.532-1 et R.532-2 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2549
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.