Natinf 25488
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Que signifie le Natinf 25488 ?
Le Natinf 25488 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, prévu par les articles L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA. Il vise toute personne facilitant sciemment ces actes, sans distinction de qualité ou de nationalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25488 réprime l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État signataire du protocole contre le trafic illicite de migrants, tel que défini par les articles L.823-2 2° et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne toute personne qui, par aide directe ou indirecte, facilite l'accès ou le maintien illégal d'un étranger, indépendamment de son propre statut. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'acte et le lien avec un État partie au protocole. Les peines encourues sont précisées aux articles L.823-2 alinéa 1, L.823-4 et L.823-6 du CESEDA, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
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