Natinf 25487
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
Que signifie le Natinf 25487 ?
Le Natinf 25487 vise un délit prévu par les articles L.823-1 et suivants du CESEDA, réprimant l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger en France ou dans l'espace Schengen lorsque ce comportement a pour effet de l'éloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25487 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger en France ou dans l'espace Schengen, tel que défini par les articles L.823-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction suppose que l'acte ait pour conséquence d'éloigner le mineur de son milieu familial ou de son environnement traditionnel, ce qui en constitue un élément constitutif essentiel. L'article L.823-3 du CESEDA précise les conditions dans lesquelles cette aide est réprimée, tandis que les articles L.823-4 à L.823-6 en organisent les modalités de poursuite et de sanction. L'infraction vise à protéger les mineurs étrangers contre les risques liés à leur isolement ou à leur exploitation, en ciblant les comportements facilitant leur présence irrégulière dans un contexte de vulnérabilité accrue.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.