Natinf 25482
Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 25482 ?
Le Natinf 25482 correspond au délit de discrimination fondée sur l'âge prévu par les articles 225-1 et 225-2 1°, 4° du Code pénal. Il vise le refus discriminatoire, dans le cadre d'une offre ou d'une fourniture de bien ou de service, motivé par l'âge de la personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25482 réprime le délit de discrimination fondée sur l'âge dans l'accès à un bien ou un service, tel que défini aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à refuser, de manière discriminatoire, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'âge de la personne concernée. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée sur ce critère prohibé, dans un contexte professionnel ou commercial, sans justification objective et raisonnable. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en plus des sanctions principales encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.