Natinf 25481
Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Que signifie le Natinf 25481 ?
Le Natinf 25481 vise le délit de direction, sans déclaration préalable, d’un établissement, succursale, agence ou bureau spécialisé dans l’entremise et la gestion d’immeubles ou de fonds de commerce. Prévu par les articles 1, 3 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, il concerne les professionnels exerçant ces activités sans respecter les obligations déclaratives imposées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25481 correspond au délit de direction non déclarée d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau d’entremise et de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce. Cette infraction, encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relative aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens, notamment ses articles 1, 3 et 14, ainsi que par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, sanctionne le fait d’exercer ces activités sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires. La réglementation vise à garantir la transparence et la professionnalisation du secteur, en soumettant ces structures à des obligations de déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L’article 14 alinéa 1 de la loi de 1970 réprime spécifiquement ce manquement, qui expose le professionnel à des poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.