Natinf 25480
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacité
Que signifie le Natinf 25480 ?
Le Natinf 25480 désigne Délit d'exercice illégal des fonctions de représentant d'une personne morale dans la gestion immobilière ou de fonds de commerce, malgré une incapacité légale. Prévu par la loi du 2 janvier 1970 et réprimé par son article 14, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25480 désigne Délit d'exercice illégal des fonctions de représentant d'une personne morale dans la gestion immobilière ou de fonds de commerce, malgré une incapacité légale. Prévu par la loi du 2 janvier 1970 et réprimé par son article 14, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.