Natinf 25480
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacité
Que signifie le Natinf 25480 ?
Le Natinf 25480 correspond au délit d'exercice des fonctions de représentant d'une personne morale exerçant une activité d'entremise ou de gestion d'immeubles et de fonds de commerce malgré une incapacité légale. Prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son article 14, il vise spécifiquement les dirigeants frappés d'incapacité ou d'interdiction d'exercer ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25480 réprime l'exercice illégal des fonctions de représentant d'une personne morale dans le domaine de l'entremise et de la gestion immobilière ou de fonds de commerce, lorsque cette activité est exercée malgré une incapacité ou une interdiction légale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment son article 14, qui en fixe les contours et les conditions. Elle concerne les dirigeants de personnes morales soumises à cette réglementation, tels que définis par les articles 1, 3 (4°) de la loi précitée et les articles 9, 10 et 12 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. L'infraction suppose que l'auteur, bien que frappé d'une incapacité ou d'une interdiction, continue d'exercer ces fonctions, mettant ainsi en péril les intérêts des tiers et le bon fonctionnement du secteur.
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