Natinf 2548
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Que signifie le Natinf 2548 ?
Le Natinf 2548 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect d'un arrêté imposant le remboursement, l'échange ou la modification d'un produit ou service dangereux. Prévue par le Code de la consommation, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2548 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect d'un arrêté imposant le remboursement, l'échange ou la modification d'un produit ou service dangereux. Prévue par le Code de la consommation, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2548
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.