Natinf 25479
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
Que signifie le Natinf 25479 ?
Le Natinf 25479 vise un délit prévu par l’article 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant l’exercice des fonctions de représentant d’une personne morale exerçant une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce sans justifier de l’aptitude professionnelle requise. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25479 correspond à l’infraction d’exercice illégal des fonctions de représentant d’une personne morale dans le cadre d’une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce, sans disposer de l’aptitude professionnelle exigée par la loi. Cette obligation, encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, vise à garantir la compétence des professionnels intervenant dans ces secteurs réglementés. L’article 14 de la loi de 1970 sanctionne ce manquement, qui peut concerner notamment les agents immobiliers, administrateurs de biens ou gestionnaires de fonds de commerce. L’aptitude professionnelle s’apprécie au regard des diplômes, de l’expérience ou des formations spécifiques prévus par les textes, et son absence constitue un élément matériel de l’infraction. Ce délit s’applique aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales, sans distinction de forme juridique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.