Natinf 2547
Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Que signifie le Natinf 2547 ?
Le Natinf 2547 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de diffuser une mise en garde ou des précautions d’emploi imposées par arrêté pour un produit dangereux. L’infraction vise les professionnels responsables de la mise sur le marché ou de la distribution de ces produits, en application des articles R.532-1 2° et L.521-17 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2547 sanctionne la non-diffusion d’une mise en garde ou de précautions d’emploi prescrites par arrêté pour un produit dangereux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.532-1 2° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, s’applique aux professionnels tenus d’informer les utilisateurs sur les risques liés à l’usage de ces produits. Les articles R.532-1 et R.532-2 du même code encadrent les obligations de diffusion et les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2547
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.