Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
Que signifie le Natinf 25468 ?
Le Natinf 25468 désigne Délit de mise sur le marché de produit biocide non autorisé, réprimé par les articles L.522-16 et suivants du Code de l'environnement. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur les produits biocides.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25468 désigne Délit de mise sur le marché de produit biocide non autorisé, réprimé par les articles L.522-16 et suivants du Code de l'environnement. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur les produits biocides.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.