Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
Que signifie le Natinf 25468 ?
Le Natinf 25468 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide non autorisé au regard du règlement UE n°528/2012. L’infraction concerne tout professionnel mettant en circulation un biocide sans homologation ou en violation des conditions fixées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25468 réprime la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide non autorisé, constitutive d’un délit au sens des articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement. Cette infraction s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°528/2012, qui encadre l’autorisation, la commercialisation et l’utilisation des biocides au sein de l’Union européenne. Elle vise spécifiquement les opérateurs économiques – fabricants, importateurs ou distributeurs – qui mettent en circulation un produit biocide sans disposer d’une autorisation valide ou en méconnaissance des exigences réglementaires. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du règlement européen.
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