Natinf 25466
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
Que signifie le Natinf 25466 ?
Le Natinf 25466 vise le délit de constitution irrégulière d’un groupement d’employeurs soumis à une convention collective, prévu par les articles L.1253-1 et suivants du Code du travail. Il sanctionne le non-respect des conditions légales de création ou de fonctionnement de ces structures, notamment en matière de convention collective applicable ou d’agrément préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25466 correspond à la constitution irrégulière d’un groupement d’employeurs soumis à une convention collective, infraction délictuelle encadrée par les articles L.1253-1 à L.1253-17 et réprimée par l’article L.1255-13 du Code du travail. Ce délit concerne les groupements qui ne respectent pas les obligations légales lors de leur création, telles que l’adhésion à une convention collective applicable à l’ensemble des employeurs membres ou le respect des formalités d’agrément. Les articles L.1253-6 et L.1253-7 précisent notamment les conditions de validité de ces structures, tandis que l’article L.1255-13 alinéa 1 et 3 en définit les sanctions. Cette infraction vise à garantir la transparence et la légalité des groupements d’employeurs, outils destinés à mutualiser les ressources humaines tout en protégeant les droits des salariés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.