Natinf 25464
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Que signifie le Natinf 25464 ?
Le Natinf 25464 correspond au délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, résultant de pressions ou techniques propres à altérer son jugement pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Prévu par l'article 223-15-3 alinéa 2 du Code pénal, il vise spécifiquement l'exploitation de la vulnérabilité psychique ou physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25464 réprime l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, caractérisé par l'utilisation de pressions ou de techniques altérant son jugement afin de la pousser à accomplir ou s'abstenir d'un acte causant un préjudice. Cette infraction, prévue à l'article 223-15-3 alinéa 2 du Code pénal, suppose une emprise durable sur la victime, exploitant sa vulnérabilité pour obtenir un avantage illégitime. Les articles 223-15-4 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.