Natinf 25457
Financement d'entreprise terroriste
Que signifie le Natinf 25457 ?
Le Natinf 25457 vise le délit de financement d'une entreprise terroriste, prévu à l'article 421-2-2 du Code pénal. Il réprime le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens ou ressources dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils seront utilisés, pour commettre des actes terroristes ou en faveur d'une entreprise terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25457 correspond au délit de financement d'une entreprise terroriste, défini à l'article 421-2-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à apporter un soutien matériel, sous forme de fonds, de biens ou de ressources, à une organisation ou à des individus en vue de faciliter la commission d'actes terroristes. Les éléments constitutifs incluent l'intention de financer une activité terroriste ou la connaissance du destinataire terroriste des fonds. Les articles 421-5 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 précisent les circonstances aggravantes ou les modalités de répression, notamment en cas de bande organisée ou de récidive. L'article 131-26-2 du même code peut également s'appliquer pour les interdictions professionnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.