Natinf 25437
Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 25437 ?
Le Natinf 25437 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant la mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. Cette infraction, réprimée aux articles L.173-1 et suivants, concerne toute réalisation non conforme aux prescriptions légales en matière de protection des ressources hydriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25437 réprime un délit environnemental consistant en l'installation ou la réalisation d'un ouvrage sans autorisation préalable, lorsque celui-ci porte atteinte à la qualité de l'eau ou des milieux aquatiques. Encadré par les articles L.173-1, L.214-1, L.214-3 et L.181-14 du Code de l'environnement, ce dispositif vise à prévenir les risques de pollution ou de dégradation des écosystèmes aquatiques. L'infraction est caractérisée dès lors que l'installation ou l'ouvrage, non autorisé ou non conforme aux prescriptions administratives, est de nature à altérer les ressources en eau, qu'il s'agisse d'eaux superficielles, souterraines ou marines. Les articles L.173-5 et L.173-7 précisent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression de l'ouvrage illicite.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.