Natinf 25433
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier dans le departement de la reunion
Que signifie le Natinf 25433 ?
Le Natinf 25433 correspond à un délit prévu par l’article L.274-3 du Code forestier, visant l’occupation sans titre ou l’empiètement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier dans le département de La Réunion. L’infraction suppose un acte matériel de dégradation ou de destruction affectant des espaces protégés par ce régime spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25433 réprime un délit spécifique à La Réunion, défini à l’article L.274-3 du Code forestier. Il sanctionne l’occupation illégale ou l’empiètement sur des bois ou forêts soumis au régime forestier lorsque ces actes entraînent leur destruction. Ce régime, applicable dans le département ultramarin, encadre strictement la protection et la gestion des espaces boisés, rendant toute atteinte à leur intégrité passible de poursuites pénales. L’infraction suppose une action matérielle, telle qu’une construction, un défrichement ou une exploitation non autorisée, ayant pour conséquence directe la dégradation ou la disparition des zones concernées. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, ce délit relève d’une qualification pénale exigeant une intention ou une négligence caractérisée dans la destruction des espaces protégés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.