Natinf 25430
Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages
Que signifie le Natinf 25430 ?
Le Natinf 25430 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de pneumatiques neufs sans assurer la reprise gratuite et conforme des pneumatiques usagés, conformément aux obligations environnementales. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les modalités de collecte et de traitement prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25430 correspond à l’infraction de distribution de pneumatiques neufs sans garantir la reprise des pneumatiques usagés dans les conditions légales, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.541-166 1° et suivants du Code de l’environnement. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-159 à R.541-162 et L.541-10-1 16° du même code, impose aux distributeurs de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés lors de la vente de produits neufs, afin d’assurer leur élimination ou leur valorisation dans le respect des normes environnementales. La méconnaissance de cette obligation, réprimée par l’article R.541-166 alinéa 1 et L.173-7 du Code de l’environnement, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25430
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.