Natinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Que signifie le Natinf 25429 ?
Le Natinf 25429 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la fourniture d'informations inexactes à l'administration sur les modes de gestion des déchets ou leurs conséquences. Il concerne spécifiquement les producteurs, exportateurs ou importateurs de produits engendrant des déchets, en application des articles L.541-46 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25429 correspond au délit de fourniture d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et leurs conséquences environnementales, tel que défini par les articles L.541-46, L.541-48 et L.541-9 du Code de l'environnement. Cette infraction s'applique aux producteurs, exportateurs ou importateurs de produits générant des déchets, qui sont tenus de déclarer des données fiables sur le traitement et l'impact de ces déchets. Les éléments constitutifs incluent la transmission d'informations erronées ou trompeuses à l'administration, dans le cadre des obligations légales de traçabilité et de transparence. Les peines encourues, prévues par les articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des manquements constatés.
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