Natinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Que signifie le Natinf 25429 ?
Le Natinf 25429 désigne le délit de fourniture d'informations inexactes sur la gestion des déchets concerne les producteurs, exportateurs ou importateurs de produits générant des déchets. Prévu par le Code de l'environnement, il sanctionne les déclarations mensongères sur les modes de traitement et leurs conséquences environnementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25429 désigne le délit de fourniture d'informations inexactes sur la gestion des déchets concerne les producteurs, exportateurs ou importateurs de produits générant des déchets. Prévu par le Code de l'environnement, il sanctionne les déclarations mensongères sur les modes de traitement et leurs conséquences environnementales.
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