Natinf 25428
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
Que signifie le Natinf 25428 ?
Le Natinf 25428 correspond au délit de refus, par un producteur, importateur ou exportateur de produits générant des déchets, de communiquer à l’administration les informations requises sur les modes de gestion de ces déchets et leurs conséquences. Prévu aux articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement, il vise spécifiquement l’obligation de transparence imposée aux acteurs économiques concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25428 réprime le refus de fournir à l’administration des informations relatives à la gestion des déchets produits, importés ou exportés, ainsi que les conséquences de leur mise en œuvre. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles L.541-46 (I, 1°), L.541-48, L.541-9 (III), L.541-2, R.541-7 et R.541-8 du code de l’environnement. Elle s’applique aux producteurs, importateurs ou exportateurs de produits engendrant des déchets, tenus de transmettre des données précises sur les filières de traitement, les impacts environnementaux ou les mesures de prévention. Les articles L.541-46 (I, al. 1) et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 (al. 1) du code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.