Natinf 25423
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite
Que signifie le Natinf 25423 ?
Le Natinf 25423 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécurité. L’infraction suppose que l’employeur ou le responsable ait fourni un matériel non conforme aux règles de sécurité applicables, exposant ainsi le salarié à un risque professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25423 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à mettre à disposition d’un salarié un équipement de travail mobile ne garantissant pas sa sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1, 3° et L.4321-1 du Code du travail, ainsi que par les dispositions réglementaires (R.4323-50 et suivants), impose à l’employeur de veiller à la conformité des matériels utilisés. Les textes visent notamment les obligations de maintenance, d’information et de formation des travailleurs, ainsi que le respect des normes techniques pour prévenir les accidents. L’article L.4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser de peine spécifique dans ce cadre, mais rappelle l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.